Les fournisseurs d’énergies, membres de l’ANODE, accueillent favorablement la préparation d’un dispositif de soutien à la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, complémentaire aux tarifs d’achat disponibles pour les unités de capacité inférieure à 300 Nm3/h.
Ce dispositif doit permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de production de gaz renouvelables, voire de définir des objectifs plus ambitieux que ceux actuellement fixés dans la PPE, afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Il doit par ailleurs donner un cadre stable, pérenne et lisible à l’ensemble des acteurs de la filière pour faciliter leurs choix d’investissement sur le long terme. Il doit également favoriser la poursuite de la baisse des coûts de production du biométhane, qui est une condition essentielle pour limiter l’impact financier de cette mesure environnementale sur la facture du consommateur final de gaz et faciliter son acceptabilité sociale.
Les fournisseurs membres de l’ANODE jouent un rôle de premier plan en déclinant, par le jeu concurrentiel, ces objectifs renforcés en de nouvelles offres de fourniture d’énergies vertes qui sont promues auprès des consommateurs finals. Elles s’inscrivent parmi les solutions permettant d’accompagner la clientèle vers une trajectoire de neutralité carbone pour ses usages énergétiques.
Le dispositif soumis à la consultation publique par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) interroge toutefois l’ANODE à plusieurs titres.
Dans le prolongement des mécanismes de politiques publiques mis en place avec les certificats de capacités électriques et d’économies d’énergies, il fait appel à un nouveau financement extrabudgétaire qui ajoute une nouvelle obligation aux fournisseurs de gaz. La solution présentée par la DGEC néglige la très grande hétérogénéité des fournisseurs et les différentes approches que peuvent avoir ces derniers pour soutenir la filière : certains sont présents dans la production de biogaz, d’autres accompagnent le développement de la filière selon d’autres modalités, achat du biométhane à des producteurs tiers, développement d’offres de gaz vert ou d’offres locales et vertes.
Dans ces conditions, un tel dispositif, au-delà des nombreux paramètres nécessaires pour le réguler et le rendre efficient, n’est pas propice pour l’établissement d’un signal prix stable et compétitif tant pour les producteurs que pour les consommateurs et pourrait induire des distorsions de concurrence. Il est donc utile d’éviter de reproduire des mécanismes qui ne garantissent pas la transparence suffisante. Or, dans un contexte où la filière du biométhane est encore émergente et repose sur des besoins capitalistiques élevés (comparativement au dispositif des CEE par exemple), il serait préférable d’opter pour un mécanisme reposant sur un acteur obligé centralisant l’ensemble de l’achat des certificats verts de biométhane. Un tel mécanisme permettra d’assurer la transparence pour l’ensemble des acteurs, transparence qui n’est pas assurée dans le dispositif précité.
Les gestionnaires de réseaux jouent un rôle important dans l’animation, la structuration et le développement de la filière du biométhane. Ce rôle est inscrit dans le cadre législatif. A titre d’exemple, l’article L432-8 prévoit qu’ « un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, […]
8° De mettre en œuvre des actions d’efficacité énergétique et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau. ».
Compte tenu de ce positionnement, l’ANODE plaide pour un financement du dispositif de soutien au biométhane injecté qui soit porté opérationnellement par les gestionnaires de réseaux et financièrement par les tarifs d’utilisation des réseaux gaziers. Une attention devra être portée pour éviter d’impacter les sites déjà soumis au dispositif EU ETS.
Les gestionnaires de ces réseaux, acteurs résilients par nature et garantissant l’égalité de traitement de l’ensemble des utilisateurs des réseaux, nous semblent être, en effet, les tiers de confiance qui faciliteront la mise en place rapide et efficace de ce dispositif.
Cette proposition, qui repose sur une obligation portée par les gestionnaires de réseaux permet de répondre aux objectifs exprimés dans la consultation publique lancée par la DGEC tout en garantissant :
- Visibilité et sécurité pour les producteurs ;
- Transparence et simplicité pour les consommateurs (prix du gaz et coût du biométhane) ;
- Concurrence équitable pour les fournisseurs de gaz ;
- Renforcement du rôle d’animation de la filière biométhane pour les gestionnaires de réseaux et couverture des coûts par les tarifs réseaux en contrepartie du service rendu aux utilisateurs selon des modalités garantissant l’efficacité économique grâce aux appels d’offres.
