L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (A. N. O. D. E) souhaite apporter certaines précisions au débat autour du prix auquel EDF devrait céder une partie de l’électricité nucléaire historique au titre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Le tarif transitoire règlementé d’ajustement du marché (TarTAM) est un tarif construit en référence aux tarifs règlementés (+ 20% par rapport au tarif Vert « historique »), desquels était sorti un nombre important de grands consommateurs. Il disparaîtra lorsque l’accès à l’électricité nucléaire historique sera mis en place, au 1er Juillet 2011, comme annoncé par le ministre Eric Besson.
L’objectif de la loi NOME était d’ouvrir le marché de l’électricité à la concurrence tout en permettant aux consommateurs de continuer à bénéficier de l’avantage compétitif du nucléaire historique tel que restitué dans les tarifs règlementés actuels. Il est évident que cet objectif, pour être réaliste, devra prendre en compte la spécificité de chaque consommateur et notamment la différence de niveaux au démarrage entre les Tarifs règlementés (Tarifs Bleu, Jaune et Vert « historique) d’une part et le TarTAM d’autre part.
La loi a choisi de fixer le prix de l’ARENH au niveau du prix du mégawatheure du nucléaire contenu dans le TarTAM. Or, comme l’a légitimement énoncé le président de la commission de régulation de l’énergie, « il existe une marge de fluctuation de calcul de l’équivalence TarTAM pour déterminer le prix de l’ARENH ». Cette marge de fluctuation dépend principalement des hypothèses retenues sur les niveaux des prix de marché et sur la quantité d’ARENH par client.
En effet, pour ce qui concerne la part énergie de ce tarif (hors coûts d’acheminement et commerciaux), celle-ci se décompose en une part d’électricité de base et une part de pointe, laquelle sera déterminée en fonction du prix de l’électricité estimé sur les marchés (de type Powernext).
Une fois fixé le niveau de la part « base » du TarTAM (entre 40 et 43 Euros/MWh), reste à définir quelle sera la quantité alimentée grâce à l’ARENH. Le prix de la part « base » du TarTAM doit en effet être le prix moyen résultant d’un approvisionnement en ARENH sur X% de la consommation du client et d’un achat du complément de base (1-X%) sur le marché (produit base de Powernext). Il apparaît que ce facteur est déterminant pour calculer le prix final qui sera payé par le client : pour un taux de couverture variant entre 50% et 90% de la consommation du client, on observe ainsi qu’un prix de l’ARENH variant entre 50% et 90% de la consommation du client, on observe ainsi qu’un prix de l’ARENH variant entre 31 et 42 Euros/MWh permettrait de satisfaire l’engagement de « l’équivalence TarTAM » (un prix complet « base entre 40 et 43 Euros/MWh), sans préjudice ni pour les clients industriels, ni pour EDF.
Cette marge de manœuvre sur le taux de couverture sur le marché des industriels est une opportunité, car elle permet de surmonter la difficulté créée par l’unicité de prix de l’ARENH pour les marchés de clients industriels et résidentiels. En effet, le prix de l’ARENH devrait être proche de 35 Euros/MWh pour être cohérent avec le niveau de la part « base » des tarifs règlementé Bleu et permettre aux fournisseurs alternatifs d’être compétitifs sur ce marché, sans préjudice pour EDF (puisque l’énergie de base aura été vendue aux concurrents au même prix qu’elle l’aurait été aux clients demeurés au tarif règlementé d’EDF).
Il apparaît donc que, comme l’a indiqué le Président de la CRE, le calcul du prix de l’ARENH est soumis à un jeu d’hypothèses, qu’il convient de ne pas négliger, l’ARENH pouvant légitimement varié de 35 à 42 Euros/MWh, sans préjudice pour EDF ni pour les industriels. Le choix des hypothèses qui seront prises en référence pour ce calcul ressortent d’un arbitrage qu’il appartient aux pouvoirs publics d’opérer.