Historique
1996 – 1998 : le Conseil et le Parlement européen adoptent le « premier paquet énergie » (directive 96/92/CE pour le marché intérieur de l’électricité, et directive 98/30/CE pour le marché intérieur du gaz naturel).
Novembre 2002 : la Cour de justice des communautés européennes condamne la France pour manquement à son obligation de transposer la directive 98/30/CE relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz.
Août 2003 : le Conseil et le Parlement européen adoptent le « second paquet énergie » (directive 2003/54/CE pour le marché intérieur de l’électricité et directive 2003/55/CE pour le marché intérieur du gaz naturel). Il prévoit l’ouverture des marchés aux clients non résidentiels le 1er Juillet 2004, puis à l’ensemble des clients le 1er Juillet 2007.
Avril 2006 : Bruxelles lance une procédure d’infraction contre la France, au motif que « l’organisation actuelle des tarifs réglementés bloque l’arrivée de nouveaux fournisseurs ».
Septembre 2006 : création de l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Electricité (A.N.O.D.E).
Décembre 2006 : l’A.N.O.D.E dépose une plainte auprès de la Commission Européenne pour non respect, par la France, de la directive 2003/54/CE fixant les règles applicables au marché intérieur de l’électricité.
Juin 2007 : la Commission européenne lance une procédure d’infraction contre la France au titre de l’aide d’Etat que constitueraient les tarifs réglementés « verts » et « jaunes » ainsi que le Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement au Marché (TaRTAM).
24 Avril 2009 : Publication du rapport de la Commission Champsaur. Elle préconise d’éliminer les tarifs réglementés de détail pour les entreprises, de les maintenir pour les ménages et d’introduire un tarif réglementé de gros pour l’électricité de base d’origine nucléaire. L’A.N.O.D.E approuve la recommandation de la Commission concernant la mise en place d’un droit d’accès à l’électricité de base. Elle appelle néanmoins le gouvernement à aller plus loin que le rapport et à développer la concurrence sur le segment du marché résidentiel et professionnel (Tarif Bleu).
Juillet – Août 2009 : le Conseil et le Parlement européen adoptent le « troisième paquet énergie » (directive 2009/72/CE pour le marché intérieur de l’électricité et directive 2009/73/CE pour le marché intérieur du gaz naturel), qui renforce la protection des consommateurs vulnérables et impose le déploiement des compteurs intelligents – au moins 80% des clients équipés d’ici 2020.
Avril 2010 : publication du « rapport Poignant-Sido ». Ce rapport préconise notamment de déployer le plus rapidement possible les compteurs intelligents et de développer les effacements de consommation. Sur la question des effacements de consommation, le rapport propose de développer les mesures alternatives au délestage, qui doit rester une mesure d’urgence. Il faut inciter les consommateurs à opter pour des contrats incluant des effacements de consommation.
Octobre 2010 : l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Electricité devient l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie.
25 Novembre 2010 : Adoption de la loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME). Ses deux principaux objectifs sont de répondre aux litiges avec Bruxelles portant sur le défaut de transposition de la directive 2003/54/CE sur la libéralisation des marchés de l’électricité, et de maintenir des prix bas pour les consommateurs. Les fournisseurs alternatifs sont autorisés à racheter un quart de l’énergie nucléaire produite par EDF au tarif d’Accès Régulé au Nucléaire Historique (ARENH). Les tarifs réglementés sont pérennisés pour tous les ménages et petits consommateurs professionnels. Ils le sont également pour les consommateurs industriels qui en bénéficient aujourd’hui, et ce jusqu’en 2015. L’A.N.O.D.E salue l’adoption de la loi, mais attire l’attention du gouvernement sur la nécessité de fixer le prix de l’ARENH à un niveau qui soit cohérent avec le prix de la part du nucléaire que facture EDF dans les tarifs réglementés de vente, soit 35 €/MWh.
1er janvier 2016 : Disparition des tarifs réglementés pour les clients de puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
Juillet 2017 : Le Conseil d’Etat reconnaît que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne
1996 – 1998 : le Conseil et le Parlement européen adoptent le « premier paquet énergie » (directive 96/92/CE pour le marché intérieur de l’électricité, et directive 98/30/CE pour le marché intérieur du gaz naturel).
Novembre 2002 : la Cour de justice des communautés européennes condamne la France pour manquement à son obligation de transposer la directive 98/30/CE relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz.
Août 2003 : le Conseil et le Parlement européen adoptent le « second paquet énergie » (directive 2003/54/CE pour le marché intérieur de l’électricité et directive 2003/55/CE pour le marché intérieur du gaz naturel). Il prévoit l’ouverture des marchés aux clients non résidentiels le 1er Juillet 2004, puis à l’ensemble des clients le 1er Juillet 2007.
Avril 2006 : Bruxelles lance une procédure d’infraction contre la France, au motif que « l’organisation actuelle des tarifs réglementés bloque l’arrivée de nouveaux fournisseurs ».
Septembre 2006 : création de l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Electricité (A.N.O.D.E).
Décembre 2006 : l’A.N.O.D.E dépose une plainte auprès de la Commission Européenne pour non respect, par la France, de la directive 2003/54/CE fixant les règles applicables au marché intérieur de l’électricité.
Juin 2007 : la Commission européenne lance une procédure d’infraction contre la France au titre de l’aide d’Etat que constitueraient les tarifs réglementés « verts » et « jaunes » ainsi que le Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement au Marché (TaRTAM).
24 Avril 2009 : Publication du rapport de la Commission Champsaur. Elle préconise d’éliminer les tarifs réglementés de détail pour les entreprises, de les maintenir pour les ménages et d’introduire un tarif réglementé de gros pour l’électricité de base d’origine nucléaire. L’A.N.O.D.E approuve la recommandation de la Commission concernant la mise en place d’un droit d’accès à l’électricité de base. Elle appelle néanmoins le gouvernement à aller plus loin que le rapport et à développer la concurrence sur le segment du marché résidentiel et professionnel (Tarif Bleu).
Juillet – Août 2009 : le Conseil et le Parlement européen adoptent le « troisième paquet énergie » (directive 2009/72/CE pour le marché intérieur de l’électricité et directive 2009/73/CE pour le marché intérieur du gaz naturel), qui renforce la protection des consommateurs vulnérables et impose le déploiement des compteurs intelligents – au moins 80% des clients équipés d’ici 2020.
Avril 2010 : publication du « rapport Poignant-Sido ». Ce rapport préconise notamment de déployer le plus rapidement possible les compteurs intelligents et de développer les effacements de consommation. Sur la question des effacements de consommation, le rapport propose de développer les mesures alternatives au délestage, qui doit rester une mesure d’urgence. Il faut inciter les consommateurs à opter pour des contrats incluant des effacements de consommation.
Octobre 2010 : l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Electricité devient l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie.
25 Novembre 2010 : Adoption de la loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME). Ses deux principaux objectifs sont de répondre aux litiges avec Bruxelles portant sur le défaut de transposition de la directive 2003/54/CE sur la libéralisation des marchés de l’électricité, et de maintenir des prix bas pour les consommateurs. Les fournisseurs alternatifs sont autorisés à racheter un quart de l’énergie nucléaire produite par EDF au tarif d’Accès Régulé au Nucléaire Historique (ARENH). Les tarifs réglementés sont pérennisés pour tous les ménages et petits consommateurs professionnels. Ils le sont également pour les consommateurs industriels qui en bénéficient aujourd’hui, et ce jusqu’en 2015. L’A.N.O.D.E salue l’adoption de la loi, mais attire l’attention du gouvernement sur la nécessité de fixer le prix de l’ARENH à un niveau qui soit cohérent avec le prix de la part du nucléaire que facture EDF dans les tarifs réglementés de vente, soit 35 €/MWh.
1er janvier 2016 : Disparition des tarifs réglementés pour les clients de puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
Juillet 2017 : Le Conseil d’Etat reconnaît que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne