ARENH, Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique. Adoptée le 21 Novembre 2010, la loi portant Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité (NOME) prévoit la mise en place d’un accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique. L’ARENH correspond au prix auquel EDF devra vendre de l’électricité en gros à ses compétiteurs pour respecter la concurrence instaurée par la loi NOME sur le marché français de l’énergie.
CSE, Conseil Supérieur de l’Energie. Instauré par la loi du 14 Juillet 2005, le Conseil Supérieur de l’Energie est sollicité pour avis par le gouvernement avant l’examen de chaque décret ou acte réglementaire relatif au secteur de l’énergie. Il se compose de l’ensemble des acteurs institutionnels du secteur de l’énergie, d’élus et d’entreprises. Ses membres sont nommés par le ministre chargé de l’Energie.
CSPE, Contribution au Service Public de l’Electricité. Mise en place par la loi du 3 Janvier 2003, il s’agit d’une contribution acquittée par le consommateur final pour financer les charges publiques d’électricité, dont l’obligation d’achat de l’électricité produite par la cogénération gaz et les énergies renouvelables – Le surcoût de la production électrique dans certaines zones îliennes non connectées au réseau – les charges sociales supportées par les fournisseurs, liées à la mise en œuvre du tarif « produit de première nécessité » et du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité.
Cette contribution est la même quel que soit le fournisseur d’électricité choisi.
TaRTAM, Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement du Marché. Mis en place par l’arrêté du 3 Janvier 2007, le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché est accessible aux clients industriels et professionnels ayant souscrit une offre d’électricité aux prix de marché et ayant subi de fortes hausses de prix. Valable pour une durée maximale de deux ans, le TaRTAM est supérieur de 23% aux tarifs réglementés, mais largement inférieur aux prix de marché. Initialement prévu pour être appliqué jusqu’au 1er Juillet 2010, les industriels et professionnels pourront bénéficier du TaRTAM jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ARENH prévue courant 2011.
Tarifs réglementés (vert, jaune, bleu). Les tarifs réglementés sont divisés en trois couleurs selon la puissance du compteur électrique :
- Le tarif bleu, pour les particuliers et professionnels dont le compteur n’excède pas 36 kVA.
- Le tarif jaune, pour les entreprises dont la puissance du compteur électrique est comprise entre 36 et 240 kVA.
- Le tarif vert, pour les entreprises dont la puissance de compteur électrique est supérieure à 240 kVA,
La loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité adoptée en Novembre 2010, prévoit la suppression des tarifs réglementés jaune et vert au 31 Décembre 2015.