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Contrats pour différence : un outil essentiel de la révision du marché de l’électricité européen – A.n.o.d.e.

Contrats pour différence : un outil essentiel de la révision du marché de l’électricité européen

L’AFIEG, l’ANODE et le CLEEE appellent à l’utilisation des CfD comme outil pour sécuriser les investissements dans les capacités de production d’électricité nouvelles et existantes

Les associations AFIEG et ANODE, représentant les fournisseurs d’électricité alternatifs sur le marché français, et l’association CLEEE, représentant des entreprises consommatrices d’énergie, sur le marché français, réaffirment leur position en faveur de la révision du marché européen afin de garantir son bon fonctionnement. Nous soutenons la proposition de la Commission visant à encourager les investissements à long terme, notamment par le biais de CfD et de PPA, qui contribueraient à renforcer la confiance des investisseurs, à accélérer le déploiement d’énergies décarbonées et renouvelables tout en garantissant des factures moins élevées pour les consommateurs dans l’ensemble de l’Union européenne. Plus important encore, nous soutenons pleinement la proposition initiale de la Commission sur l’utilisation des CfD pour encourager les investissements dans les capacités de production nouvelles et existantes (article 19b), puisqu’elle tenait compte des caractéristiques spécifiques des différents États membres.

À la lumière des négociations en cours au niveau du Conseil et des communications qui en découlent concernant l’article 19b, nous estimons qu’il est nécessaire de rappeler et de clarifier deux spécificités du marché français.

  1. La régulation des monopoles est fondamentale pour le fonctionnement

du marché européen

La France tire entre 70 et 75 % de son électricité de l’énergie nucléaire. Les actifs de production nucléaire existants sont opérés dans le cadre d’un monopole de fait, qui confère à l’opérateur historique verticalement intégré un avantage significatif non reproductible par les fournisseurs alternatifs.  La Commission européenne a approuvé le mécanisme ARENH en juin 2012[1]. Onze ans plus tard, le contexte de cette décision reste inchangé. Comme l’a souligné la Commission européenne en 2012, « Aucun concurrent effectif ou potentiel ne bénéficie de conditions semblables et ne pourrait, avant plusieurs décennies, se doter d’un parc de production à bas coûts représentant une fraction significative du parc constitué par les centrales nucléaires et hydrauliques d’EDF ». [2] L’analyse de la Commission européenne sur EDF se confirme : l’acteur historique bénéficie toujours d’une position dominante sur la production d’électricité comme sur la fourniture que ce soit pour les professionnels ou les particuliers. Cette domination a été largement atténuée par le mécanisme ARENH.

Compte tenu du rôle central joué par la production nucléaire dans les prix de détail français, il est impératif que l’électricité issue du nucléaire continue d’être soumise à une réglementation stricte, en particulier avec la fin du mécanisme ARENH après 2025. En effet, sans régulation structurelle, la situation soulignée par la Commission européenne en 2012 pourrait resurgir : « Sans d’autres mesures structurelles, le seul contrôle ex post d’éventuels comportements de prix abusifs ne suffirait pas à lui-seul pour assurer un fonctionnement optimal […]. Au contraire, une liberté absolue de tarification pourrait aboutir à une pérennisation de la situation particulière d’EDF, qui disposerait alors des ressources financières suffisantes pour évincer ses concurrents ou pour maintenir une rente lui permettant d’accroître et diversifier ses moyens de production, en France comme ailleurs dans le marché intérieur ».[3]

En garantissant un environnement concurrentiel et en protégeant les intérêts du secteur de l’énergie, l’Union européenne peut stimuler son développement, ce qui profitera en fin de compte aux consommateurs, à l’économie et à l’ensemble du système énergétique européen.

  1. La mise en œuvre de CFD pour la production nucléaire existante permet un retour légitime sur l’investissement consenti par les consommateurs

Les ménages et les entreprises françaises, ont significativement contribué au développement de l’énergie nucléaire en France par le biais de leurs impôts, et de leurs factures d’électricité. Des décennies d’investissements réalisés dans le cadre du monopole ont permis d’asseoir la croissance de l’industrie et des actifs nucléaires. L’application des CFD, associée à des incitations sur le niveau de productible, constitue un moyen stratégique d’assurer la viabilité continue de cette source d’énergie essentielle, qui permettra non seulement à la France, mais aussi à l’Union européenne, d’atteindre son objectif d’indépendance énergétique et de répondre à ses objectifs en matière de climat. De plus, grâce aux CFD, la production nucléaire française contribuera à travers le marché de gros et, notamment le mécanisme européen de couplage des marchés, à la sécurité d’approvisionnement de l’UE et à l’optimisation des prix. La rente inframarginale résultante, si elle est redistribuée aux consommateurs, représenterait un retour légitime sur l’investissement initial, plutôt qu’un avantage indu accordé aux consommateurs français. Pour rappel, l’aide d’État est définie par la Commission européenne comme « un avantage sous quelque forme que ce soit, conféré par les autorités publiques nationales aux entreprises de manière sélective« .[4]

[1] (Décision 2012/C 398/05); https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012D1222(01)

[2] Ibid

[3] Ibid

[4] https://competition-policy.ec.europa.eu/state-aid/state-aid-overview_en

 

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