Suite à la publication le mercredi 5 juillet, de la synthèse du rapport de la mission d’information sur les conditions d’utilisation de l’ARENH, l’A.N.O.D.E tient à rappeler son soutien au renforcement de la surveillance des marchés. Elle invite également toutes les parties prenantes à prendre la hauteur nécessaire afin de ne pas verser dans la démagogie. Il est important de ne pas mélanger les suspicions d’arbitrages ARENH – assimilables à un abus – et la potentielle surcommande ARENH des fournisseurs dans un contexte de crise, parfaitement encadrée par la réglementation en vigueur.
Les rapporteurs Fabien Gay et Dominique Estrosi-Sassonne ont rendu leur rapport le mercredi 5 juillet 2023 dans lequel ils formulent 4 propositions, déclinées en 25 mesures législatives ou règlementaires opérationnelles, pour mieux contrôler et sanctionner les fraudes, mais aussi pour mieux les identifier et les prévenir.
Auditionnée le 21 mars 2023, l’A.N.O.D.E partage un certain nombre de propositions du rapport qui vont dans le bon sens, mais appelle à la vigilance sur plusieurs recommandations développées nous paraissant inapplicables ou ayant des conséquences directes négatives sur les consommateurs.
L’A.N.O.D.E a toujours prouvé qu’elle était un interlocuteur fiable pour les pouvoirs publics. Elle se désolidarise sans aucune ambiguïté de toute pratique imputable à un fournisseur qui ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur, et s’est toujours montrée favorable à l’extension des compétences de surveillance et de sanction de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), notamment dans le cadre des commandes ARENH, en amont comme en aval des guichets ARENH, afin de prévenir tout abus d’opérateurs isolés.
En revanche, l’A.N.O.D.E ne peut accepter les amalgames et approximations relayés par un grand nombre de parties prenantes, insinuant une présomption de comportements opportunistes ou frauduleux des fournisseurs alternatifs.
A notamment été évoquée l’idée que les fournisseurs feraient sciemment des surcommandes d’ARENH. L’A.N.O.D.E tient ici à rappeler le processus de formulation des demandes ARENH pour dissiper tout malentendu ou suspicion de manipulation de la part des fournisseurs.
Tous les ans, il est demandé aux fournisseurs d’estimer en novembre de l’année N-1 la consommation de leurs clients en année N. Si ce type de projection est complexe dans un contexte normal et nécessite de prendre en compte de très nombreux paramètres (acquisition clients, résiliation des contrats, météo, etc.), cela l’est d’autant plus dans un contexte de crise énergétique majeure où tous les fondamentaux se trouvent profondément modifiés. C’est d’ailleurs ce que précise la CRE dans sa délibération du 29 juin 2023 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2022 : « le fait que la demande d’ARENH pour l’année 2022 s’avère supérieure au droit constaté, ne révèle pas une situation volontaire de surdemande d’ARENH par les fournisseurs. Elle est cohérente avec un contexte de marché fortement perturbé en 2022, ayant affecté les dynamiques concurrentielles sur le marché de détail ainsi que la consommation d’électricité (…) Ces dynamiques n’étaient pas prévisibles au moment du guichet de demande ARENH de novembre 2021, puisque les principaux événements à leur origine sont intervenus après le guichet, et ne pouvaient pas être anticipés par les acteurs au moment de leurs estimations de consommation pour 2022. Il s’agit notamment de l’annonce par EDF le 15 décembre 2021 de la détection de corrosion sous contrainte sur certaines parties des circuits de sûreté des réacteurs du palier N4, et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022. »
Les fournisseurs n’ont aucun intérêt à surcommander de l’ARENH, compte tenu du contrôle a posteriori des droits exercés par la CRE. En effet, en cas de sursouscription de volumes d’ARENH par rapport aux droits théoriques, un mécanisme (dit Complément de prix ou CP1) vise à neutraliser les gains potentiels réalisés par les fournisseurs concernés. Il convient de noter que lorsque la prévision d’un fournisseur est supérieure à son droit ARENH constaté a posteriori, ce dernier doit rendre le gain éventuel qu’il en a tiré. En revanche, lorsque ce dernier a sous-estimé son droit ARENH, il ne reçoit aucune compensation. En outre, une pénalité dissuasive (dite CP2) est facturée aux fournisseurs qui surestiment la consommation de leur portefeuille de clients de plus de 10%.
L’A.N.O.D.E tient enfin à rappeler que l’ARENH a été créé afin de permettre à l’ensemble des consommateurs, quel que soit leur fournisseur, de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique qu’ils ont eux-mêmes financé via l’impôt ou via leurs factures d’électricité. Ce mécanisme a permis de protéger l’ensemble des consommateurs français durant la crise de l’énergie que nous traversons, particuliers et entreprises, clients de l’opérateur historique ou d’un fournisseur alternatif. A ce titre, dans le cadre de sa décision du 5 mai 2023 relative à l’augmentation du volume ARENH en 2022, le Conseil d’État indique que « Il ressort ainsi de l’instruction que la mesure devrait permettre de limiter l’augmentation du prix de l’électricité de 14 à 16 % pour les professionnels peu consommateurs, autour de 20 % pour les autres entreprises et collectivités et de 60 à 100 % pour les industriels dits électro-intensifs. Sans cette mesure, ces augmentations s’établiraient respectivement à 23 %, 40 % et entre 100 et 130 % pour les « électro-intensifs ».
Si les enquêtes actuellement menées par la CRE venaient à conclure que certains fournisseurs isolés ont mené des politiques délibérées visant à abuser du mécanisme ARENH, l’A.N.O.D.E ne pourrait que dénoncer de telles pratiques et soutenir les sanctions prononcées.
A propos de l’A.N.O.D.E
Créée en 2006, l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (A.N.O.D.E) rassemble les entreprises désireuses de promouvoir l’émergence d’un véritable marché concurrentiel de l’énergie (gaz et électricité) en France, afin de permettre à tous les consommateurs de choisir librement leur fournisseur et l’offre la plus adaptée à leur besoin. Aujourd’hui, l’A.N.O.D.E rassemble les fournisseurs d’environ 95 % des clients ayant choisi de quitter les fournisseurs historiques en électricité et en gaz. La liste des membres de l’A.N.O.D.E est à retrouver sur le site internet de l’association au lien suivant : https://anode-asso.org/
Contact presse : Philippe de Brisoult, pdebrisoult@mmconseil.com
