Dans une délibération du 10 septembre 2024, la CRE a décidé de maintenir sa délibération du 26 juin concernant la hausse des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) à compter du 1er novembre 2024, sans proposer d’ajustement des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) pour tenir compte de cette augmentation.
Une décision contraire au droit national et européen
L’article R337-22 du Code de l’énergie prévoit pourtant que « Toute évolution du prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ou des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité donne lieu à la modification des tarifs réglementés de vente en vigueur pour prendre en compte cette évolution.
Toute décision motivée de la Commission de régulation de l’énergie concernant une évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité est accompagnée d’une proposition de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité. »
De même, la Directive électricité de 2019 prévoit que les TRVE doivent être établis « à un prix supérieur aux coûts, à un niveau permettant une concurrence tarifaire effective. »
Une décision qui entretient l’illusion d’un TRVE plus protecteur pour les consommateurs
Il est important de rappeler que de nombreux fournisseurs proposent actuellement des offres bien plus compétitives, et parfois plus protectrices que les TRVE.
De plus, la meilleure façon de protéger l’ensemble des consommateurs français, et pas seulement ceux bénéficiant des TRVE, aurait été de repousser l’augmentation du TURPE au 1er février 2025. Les gestionnaires de réseaux, en tant qu’opérateurs régulés, auraient pu couvrir leurs coûts, y compris l’impact sur leur trésorerie. En revanche, la décision d’avancer la hausse du TURPE au 1er novembre met en difficulté les fournisseurs alternatifs, qui devront assumer cette augmentation sur leur trésorerie jusqu’au 1er février 2025, sans garantie de pouvoir répercuter ce surcoût en raison de la variabilité de leur portefeuille clients.
Si l’intention de ne pas proposer de hausse des TRVE, en anticipation de la baisse attendue au 1er février 2025, peut sembler louable, elle se fait au mépris du droit et au détriment d’un fonctionnement équitable du marché.
